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Elle est composée de 7 sénateurs et 7 députés. Le but de la procédure de conciliation est de trouver un compromis pour l'adoption d'un texte, ou au moins pour les articles restés en discussion.

Commission composée de 7 députés et de 7 sénateurs, désignée chaque fois que nécessaire, chargée de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas "d'urgence".

Définition de commission mixte paritaire En France, dans la procédure législative, on appelle commission mixte paritaire ou CMP une commission constituée de sept députés et de sept sénateurs, et autan [..]

La commission mixte paritaire est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouv [..]

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